Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la Société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la Société; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 21.
2004, c. 35, a. 22.
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